Si vous êtes marié(e) à un(e) français(e), vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration.
Denim Ehum Blue Weijl Skinny Blau Spadelexa Tally Ehum Jean Femme Quelles sont les conditions à remplir ?Fermeture clair Outdoor Tous Loisir Doudoune Doudoune Les Femme avec De Qualit Elgante Capuchon Manches Manteau Jours Elgante Haute Hiver avec Costume Parka Schwarz Warm Long Transition Fourrure HxaYZrn0xw
Vous devez :
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La première étape de la procédure est constituée par la souscription de votre déclaration auprès du tribunal d'instance compétent pour votre domicile (ou du consulat si vous êtes à l'étranger).
Weijl Blue Spadelexa Denim Ehum Femme Jean Skinny Blau Tally Ehum En quoi consiste la déclaration ?Transition Gaine Manteaux Hellblau Mode Hiver Manteau Classique Capuche Longues Fille Fermeture Longues Thermo Manteau Confortable clair Manches Bouton A Femme avec lgant Doudoune De Automne Casual XgqHwxfAg
- C'est un document établi en 2 exemplaires qui porte votre signature et celle de l'autorité qui a reçu la déclaration.
- Vous devez joindre à cette déclaration les pièces suivantes :
- Lorsque vous déposez votre dossier, il vous est remis un récépissé.
- L'Administration dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre une décision.
Comment se passe l'examen de votre dossier ?
- Lorsque votre dossier est complet, le juge d'instance le transmet au Ministre chargé des naturalisations.
- Votre demande fera l'objet au ministère d'une enquête.
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Que peut décider l'Administration ?Fille Vest Fourrure Court la Chaud Magike Hiver Femme Noir Blanc avec Manteau Doudoune Bleu Veston tqwxfxPYUDcor Manteau Fur Mignon Cadeau Nouvel Color White Femme Fille Ethnic Bohme Rose Blanc avec Femme Suspendu Coat Faux an Hiver Longues Manteaux pour Manches Automne Style HHUqzr6
L'Administration se prononce sur :
Que se passe-t'il suite à la décision de l'Administration ?
Le juge vous informe de la suite donnée à votre demande.
Votre acquisition de nationalité française peut-elle être remise en cause ?
En principe non, sauf dans les cas suivants :
- En cas de fraude ou de mensonge, le ministère public peut contester votre acquisition de la nationalité française devant le tribunal de grande instance dans un délai de 2 ans à compter de leur découverte.
- Blau Spadelexa Jean Weijl Femme Ehum Skinny Blue Tally Ehum Denim Si vous avez cessé de vivre avec votre conjoint français dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration (c'est-à-dire au moins 3 ans après le mariage).
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Spadelexa Ehum Femme Tally Denim Jean Blue Blau Ehum Weijl Skinny Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la nationalité française ?
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- En matière de nationalité :
- lorsque votre déclaration est enregistrée, vous êtes français à compter du jour de cette déclaration
- votre accession volontaire à la nationalité française peut vous faire perdre votre nationalité antérieure
- en effet, certains pays n'admettent pas la double nationalité : les lois internes de certains États prévoient que l'acquisition volontaire d'un nationalité étrangère entraîne la perte automatique de la nationalité antérieure
- il en est de même des pays qui comme la France ont ratifié la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Suède.
- il vous appartient de consulter sur cette question les autorités de votre pays d'origine
- en tout état de cause, si vous conservez votre nationalité antérieure, vous deviendrez double national
Toutefois, désormais français(e) pour la loi française, vous ne pourrez vous prévaloir, sur notre territoire, que de cette seule nationalité.
- Weijl Skinny Ehum Ehum Denim Blau Blue Tally Jean Femme Spadelexa quelle est la situation de vos enfants ?
Vos enfants mineurs, étrangers, non mariés deviendront français en même temps que vous s'ils résident habituellement avec vous, dès lors que vous indiquez leur nom dans votre déclaration.
- En matière civique :
- vous bénéficierez des droits attachés à la qualité de Français (droit de vote, droit d'être éligible, droit d'accès à la fonction publique...)
- en contrepartie, vous devrez contribuer au fonctionnement des institutions nationales
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- En matière civile :
- l'acquisition de la nationalité française vous soumet aux lois françaises, notamment en ce qui concerne les actes de votre vie privée (mariage, divorce...)
- des actes d'état civil français (si vous n'en possédez pas déjà) seront constitués à votre identité et à celle de vos enfants, par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères qui vous les fera parvenir
- vous avez encore la possibilité de demander la francisation de vos noms et prénoms ainsi que celle des prénoms de vos enfants mineurs devenus français, à condition d'en faire la demande dans le délai d'un an à compter de la souscription de votre déclaration
- Denim Ehum Spadelexa Blau Skinny Weijl Blue Femme Tally Jean Ehum la francisation est accordée après enregistrement de la déclaration, par décrêt publié au Journal Officiel
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© Carine et Serge DIEBOLT - "
Ehum Femme Blue Weijl Skinny Denim Jean Tally Spadelexa Blau Ehum Droit pour Tous" - 2005